Comme expliqué par la notice jointe à ce contrat, la profession d'agent artistique a été récemment réformée mais reste strictement réglementée. Ce contrat conclu entre un Agent et un artiste-interprète est équilibré. Il encadre la relation des Parties sur tous les volets sensibles de la collaboration des parties : management artistique (propositions d'emploi, démarchage, présentation professionnelle, planning ...), durée du mandat, plafonds de rémunération, garanties légales, responsabilité professionnelle et autres. Ce Contrat d'Agent artistique tient compte des dernières évolutions législatives et notamment de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail), de l'inscription auprès du Registre du Ministère de la Culture, et du Décret du 11 mai 2011.
Contrats de la Propriété intellectuelle, Droit de la Propriété intellectuelle, Droit des marques
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