Contrats de la Propriété intellectuelle, Droit de la Propriété intellectuelle, Droit des marques
mercredi 2 février 2011
Droits des brocanteurs professionnels
Un brocanteur professionnel même propriétaire d'un magasin d'antiquité sur un marché réputé, est en droit d'obtenir la nullité d'une vente pour erreur, lorsqu'il a vendu à un client un objet créée par un artiste célèbre ...
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